Mentions légales : M Ticket Conditions générales de vente

CGV

M Ticket Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – M-Ticket

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR L’APPLICATION « M-Ticket CARSUD »

 Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente sont définis comme suit :

Application : l’application marchande « M-Ticket CARSUD » est une application de commerce électronique, téléchargeable gratuitement depuis l’App Store (iOS) et le Play Store (Android), et accessible gratuitement à tout client développée par la société ACTOLL (30 bis Chemin du Vieux Chêne 38240 Meylan).

Commande : désigne tout acte d’achat validé par l’utilisateur sur l’application « M-Ticket CARSUD »

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ou CGUV) : désigne les conditions générales d’utilisation et de vente.

Conditions Spécifiques : désigne les conditions contractuelles propres à chaque type de titre de transport.

M-Ticket CARSUD : désigne le nom de l’application mobile d’achat de vente de titres de transport dématérialisés

Utilisateur (ou client): désigne l’acheteur d’un titre de transport via l’application « M-Ticket CARSUD ».

 

L’application M-Ticket CARSUD  est gérée commercialement par SEMITTEL au capital de 1 044 375 € immatriculée sous le n° SIRET 331 619 759 00045.

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) visent à définir les relations contractuelles entre CARSUD et l’utilisateur, dans le cadre de l’achat en ligne et de l’utilisation de titres de transports dématérialisés à travers le service disponible sur le Play Store et l’App Store de l’application. L’achat de titres de transports dématérialisés est réservé aux utilisateurs ayant pris connaissance et accepté dans leur intégralité les CGV ainsi que les conditions spécifiques propres à chaque type de titre de transport. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes CGUV. Aucune condition particulière autre que celle du réseau CARSUD ne peut prévaloir sur les présentes CGUV. Il est conseillé au client de lire les présentes CGUV à chaque commande d’un titre de transport. CARSUD se réserve le droit de modifier les termes de ses CGUV à tout moment, sans préavis. Les stipulations applicables seront celles en vigueur au jour de validation de la commande par le client.

 Article 3 – Capacité

Le client déclare et certifie avoir la capacité à conclure le présent contrat, dont les CGUV sont décrites ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Article 4 – Modalités d’accès au service

L’accès au service d’achat de titre de transports dématérialisés est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et/ou sous réserve d’éventuelles pannes/interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service ainsi que du matériel.

Afin d’accéder au service, l’utilisateur doit créer un compte lors de sa première connexion, renseigner une adresse mail valide et non provisoire et définir un mot de passe, strictement confidentiel, selon les préconisations réglementaires en vigueur. L’utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne. Une connexion EDGE, 3 G ou 4g est nécessaire afin d’utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l’application.

 

Article 5 – Commande et paiement

La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :

• Sélection des titres

Après s’être préalablement identifié (cf. article 4), l’utilisateur a accès aux titres de transport valables sur le réseau CARSUD (pas l’ensemble de la gamme tarifaire est disponible sur l’application M Ticket CARSUD). Un détail de chaque titre est indiqué en cliquant sur le bouton (i)

• Enregistrement et validation de la commande

Il choisit ensuite le titre de transport qu’il souhaite acheter, puis la quantité voulue. Il valide ensuite sa commande. Les titres de transport seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat. Les tarifications sont définies par la CASUD Autorité Organisatrice de Transport et de Mobilité, et sont susceptibles d’évoluer à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales.

Le client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les Titres de transport sélectionnés, la montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande. Avant le paiement, le client doit accepter les présentes CGUV. Après acceptation des Conditions Générales et avant validation définitive, le montant total de la commande sera affiché.

• Modalités de paiement

L’application permet le paiement des titres de transport uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portant la mention VISA ou MASTERCARD, acceptées en France. Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra être pris en compte et le processus de commande sera suspendu. Sous réserve des prescriptions légales et réglementaires applicables, CARSUD se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

• Paiement

L’utilisateur procède au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires (n° carte, date d’expiration et cryptogramme visuel) lors de son premier achat et valide son paiement.

L’application M Ticket CARSUD propose l’option « one click » qui offre la simplification des paiements ultérieurs par l’enregistrement des informations bancaires lors d’un premier achat.

Pour les clients qui ont fait ce choix, CARSUD conserve les informations bancaires utilisées pour le premier paiement effectué.

Dans le cas où le Client n’aurait pas activé l’option « one click » il devra renseigner ses informations bancaires lors de chaque achat et paiement.

Après règlement, une fenêtre d’information apparaîtra sur l’écran indiquant que le paiement a été effectué. Le titre de transport est alors directement disponible dans le portefeuille. 

Article 6 – Utilisation des titres de transport dématérialisés

Pour voyager avec un titre de transport dématérialisé, le client doit utiliser l’application « M-Ticket CARSUD» pour smartphone. Les titres de transport valables sont accessibles dans la rubrique « portefeuille ». Les conditions suivantes sont nécessaires pour l’utilisation de ces titres dématérialisés :

• Batterie

Le client doit s’assurer que son téléphone portable dispose de suffisamment de batterie pour couvrir l’intégralité de son voyage.

 

• Connexion Internet

Il est nécessaire de disposer d’une connexion data EDGE, 3 ou 4G pour composter son titre et voyager avec un titre de transport dématérialisé.

 

• Accès à l’application

CARSUD recommande aux utilisateurs de garder l’application ouverte en tâche de fond du téléphone lorsqu’un ticket a été validé. Si l’utilisateur ferme l’application en tâche de fond, il doit s’assurer d’une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité.

• Reproduction

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou falsifier un titre de transport de quelque manière que ce soit, sous peine d’amendes et de poursuites pénales.

• Validation

Pour valider son titre de transport dématérialisé, le client doit sélectionner son titre puis scanner le QR Code présent dans le véhicule (sur la carrosserie extérieure du véhicule et à l’intérieur du véhicule)

• Correspondance

En cas de correspondance avec une ligne du réseau CARSUD (dans la limite réglementaire), l’usager devra sélectionner le même titre de transport et scanner le QR code lors de sa montée dans le second véhicule.

 

 

Article 7 – Contrôle des titres de transport dématérialisés

Le contrôle des titres de transport dématérialisés sera effectué visuellement par le personnel de conduite et/ou le personnel de contrôle. Le personnel habilité à contrôler les titres peut à tout moment du trajet vérifier le titre de transport. En cas d’incapacité du client à présenter son titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé…), celui-ci sera verbalisé pour l’absence de titre conformément au règlement intérieur affiché à bord des véhicules.

 

Article 8 – Annulation et remboursement

Aucun Titre de transport ne peut être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime.

Dans ce cas, la demande sera formulée :

– Par email : informations@semittel.re

– Par téléphone : Service Client CARSUD 0262 55-40-60

 

Article 9 – Droit de rétractation

En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client ayant conclu un contrat de services de transport de passagers via une application ne bénéficie pas du droit de rétraction. Ainsi, dès lors que le client a validé le règlement de sa commande, cette dernière est définitive. La commande ne pourra pas être annulée, ni les Titres de transport échangés ou remboursés.

 Article 10 – Protection des données personnelles

Le traitement de ces données s’effectue dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public confié par la CASUD à la SEMITTEL dans le cadre du groupement momentané d’entreprises NOVASUD dont elle est mandataire.

La SEMITTEL s’engage à ne pas divulguer les informations concernant les Utilisateurs. La SEMITTEL ne vend, loue ou communique à aucun tiers les données personnelles fournies par les Utilisateurs.

La SEMITTEL assure la protection des données transmises par les Utilisateurs et conseille vivement aux Utilisateurs d’user de toutes les précautions nécessaires à la protection de leurs données personnelles lorsqu’ils sont sur Internet.

Les données sont collectées au titre de l’achat de titres de transport dématérialisés. Les destinataires des données sont les services du réseau CARSUD.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le service clientèle de la SEMITTEL :

 

SEMITTEL

Service clientèle

63 route de l’Entre Deux

BP 35

97451 Saint – Pierre Cedex

Tél : 0262 55-40-60

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)

 

 Article 11 – Responsabilité et garanties liées à l’utilisation de l’Application

CARSUD ne pourra être tenue responsable de toutes anomalies, erreurs, bugs ou de tout autre incident susceptible d’affecter le bon fonctionnement de l’application dont ils ne sont pas directement responsables. CARSUD ne pourra être tenue responsable des dommages prévisibles ou imprévisibles découlant d’une utilisation non conforme de l’application ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’application dont elle n’est pas directement responsable.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Le client déclare avoir vérifié que son matériel et la configuration informatique qu’il utilise est compatible avec celle demandée pour utiliser l’application.

 Article 12 – Preuve

Il est expressément reconnu que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, ainsi que de l’exigibilité du règlement.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les éléments accessibles sur l’application, notamment son interface, les marques, textes, images, photographies sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. La reproduction, modification, utilisation ou la représentation de tout ou partie d’un de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable du réseau CARSUD, est strictement interdite.

L’accès et l’utilisation de l’application ne confèrent au client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle y afférents qui demeurent la propriété exclusive du réseau CARSUD.

 

Article 14 – Service Clientèle

Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter directement le service Clientèle CARSUD.

SEMITTEL

Service clientèle

63 route de l’Entre Deux

BP 35

97451 Saint – Pierre Cedex

Tél : 0262 55-40-60

 

Article 15 – Cas de force majeure

Sont considérées comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence, tels que, notamment, les interdictions d'exporter résultant d'une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes électriques et téléphoniques…

Article 16. Droit applicable, attribution de compétence

Ces conditions d'utilisation et de vente (CGVU) sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français et notamment le tribunal de commerce de Saint Pierre sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.